J.O. 79 du 5 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 mars 2005 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR : JUSB0510153A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2005, Mme Jeanne Meghriche, épouse Barreth, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 2005, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique no 2003-153 du 26 février 2003.